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Section 5

Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

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Article R3125-28

Obligation d'information des dirigeants d'entreprises envers le BEA-É

Code de la défense

Article R3125-27

Article R3125-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des incidents à signaler au BEA-É

Résumé Le ministre de la défense décide quels incidents doivent être signalés au BEA-É.

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation du directeur

Résumé des changements La désignation du directeur mentionnée dans l’arrêtement est passée de "directeur du BEAD‑air" à "directeur du BEA‑É", modifiant ainsi le nom de l’organe responsable.

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Sur proposition du directeur du BEAD-air, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.