Abrogé par Décret n°2018-336 du 4 mai 2018 - art. 9
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.