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Décret n°2002-701 du 29 avril 2002

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance