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Décret n°2002-701 du 29 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le présent décret est d'application dès l'entrée en vigueur de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1995.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018

Le présent décret est d'application dès l'entrée en vigueur de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1995.

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En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance