Abrogé par Décret n°2018-336 du 4 mai 2018 - art. 9
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018
Le présent décret est d'application dès l'entrée en vigueur de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1995.