Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 (Gestion financière de l'aéronautique)Gestion financière de l'aéronautiqueCe décret organise la gestion des finances liées à l'aéronautique, en désignant des responsables pour les dépenses et recettes militaires et civiles. conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État)Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour la sécurité des avions de l'État et définit les rôles des responsables. portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :