Créé le 20 avril 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009Art. 2 → Version 7Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009Art. 2
- Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011Art. 1
III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.