A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D2441-3 → Version 8Code de la défenseArt. D2451-3 → Version 8Code de la défenseArt. D2461-4 → Version 8Code de la défenseArt. D2471-5 → Version 8Code de la défenseArt. R3541-3 → Version 6Code de la défenseArt. R3551-3 → Version 6Code de la défenseArt. R3561-3 → Version 6Code de la défenseArt. R3571-3 → Version 6
- Code de la défense.Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3