Créé le 1 avril 2018
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
Article 37
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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018
Créé le 1 avril 2018
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018