Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 37

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Article 37

Les dispositions modifiées par l'article 26 (Ajout de la possibilité d'envoi électronique des demandes pour les assemblées générales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification possible de dispositions modifiées

Résumé. Un décret peut encore modifier des règles déjà changées par un autre décret.

Les dispositions modifiées par l'article 26 (Ajout de la possibilité d'envoi électronique des demandes pour les assemblées générales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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