Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R323-12, Art. R324-5, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R326-1, Art. R421-24-1, Art. R421-24-4 > >
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JORF n°0062 du 15 mars 2018
Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-31-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R212-22-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-5-4 > >
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2 cités
Article 6
Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.
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Article 7
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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