Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

Chapitre II : Dispositions de coordination et finales

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 16 mars 2018

Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.

Créé le 16 mars 2018

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7