A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R323-12, Art. R324-5, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R326-1, Art. R421-24-1, Art. R421-24-4
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Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R323-12, Art. R324-5, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R326-1, Art. R421-24-1, Art. R421-24-4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-31-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R212-22-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-4
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2 cités
Créé le 16 mars 2018
Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.
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Créé le 16 mars 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018