L'article R. 212-22-2 du code de la mutualitéest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chapitre V », il est inséré la référence : « I.-» ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire. »