A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R931-5-4 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-4
Décret n°2018-179 du 13 mars 2018
Article 5
Effets de cet article
cite
chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances Code des assurancesart. L356-1