Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-175 du 9 mars 2018

relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données en cas de crise sanitaire

Résumé. Ce décret établit des règles pour protéger les informations personnelles des personnes aidées pendant les crises sanitaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-9-1 (Gestion des données des victimes en cas de crise sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 60 (Prise en charge des soins pour les victimes du terrorisme) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les données personnelles en cas de situation sanitaire exceptionnelle

Résumé. Le décret crée des règles pour enregistrer et protéger les données des personnes prises en charge lors de situations sanitaires exceptionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 12 mars 2018

Décret n°2018-175 du 9 mars 2018
Article 1
Article 2