Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les données personnelles en cas de situation sanitaire exceptionnelle
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2018-175 du 9 mars 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R3131-10-1, Art. R3131-10-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Utilisation du système SIVIC en cas d'urgence sanitaire
Code de la santé publique · art. R3131-10-1 (M)
Données collectées dans SIVIC pour les urgences sanitaires
Code de la santé publique · art. R3131-10-2 (M)
Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité
Code de la sécurité intérieure · art. L721-2
Code de la santé publique
Code de la santé publique