Décret n°2018-175 du 9 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3131-10-1, Art. R3131-10-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les données personnelles en cas de situation sanitaire exceptionnelle

Résumé. Le décret crée des règles pour enregistrer et protéger les données des personnes prises en charge lors de situations sanitaires exceptionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance