Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux données de surveillance électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légales et ajout de nouvelles dispositionsCode de procédure pénaleArt. R61-14 : Informations enregistrées pour la surveillance électronique des condamnés
→ Version 4 : Ajout de références légales pour la géolocalisationCode de procédure pénaleArt. R61-17-2 : Accès aux données de surveillance électronique mobile
→ Version 2 : Extension du champ d'application des destinataires des données
- Code de procédure pénaleArt. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-17-2