Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-17-2

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Modification des règles d'accès aux données de surveillance électronique

Résumé. Le décret modifie les articles du code de procédure pénale pour élargir l'accès aux données de surveillance électronique mobile et ajouter des références légales sur la géolocalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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