Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Application du décret dans l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles du décret s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Extension des chapitres II et III du décret à l'outre-mer

Résumé. Les chapitres II et III du décret s'appliquent à toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Exécution du décret dans l'outre-mer

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 9
Article 10