Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Exécution du décret dans l'outre-mer

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance