Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Article 7

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Article 7

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le dixième alinéa de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est régie par les articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique) du code pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018 · Dernière version le 1 mai 2022

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Règles d'application de la localisation à distance

Résumé. L'article précise que l'utilisation du dispositif de localisation à distance pour les personnes assignées à résidence est régie par des articles spécifiques du code pénitentiaire.

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le dixième alinéa de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est régie par les articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique) du code pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 13 : Modification des règles d'habilitation pour la localisation à distance

En résumé. Les articles du code de procédure pénale régissant l'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance ont été remplacés par des articles du code pénitentiaire.

En vigueur du samedi 10 mars 2018 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance