En vigueur depuis le 10 mars 2018 · Dernière version le 1 mai 2022
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Règles d'application de la localisation à distance
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le dixième alinéa de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est régie par les articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique) du code pénitentiaire.