Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Article 6

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Article 6

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Obligation de signalement en cas de problème avec la surveillance électronique

Résumé. Les surveillants en prison doivent prévenir la police si une personne sous surveillance électronique sort de sa zone autorisée ou si le dispositif est endommagé.

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance