En vigueur depuis le 10 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement en cas de problème avec la surveillance électronique
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.