Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Art. 7

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Modification des règles d'habilitation pour la localisation à distance

Résumé. Le décret modifie les règles d'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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