Retour à la section

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article suivant

Article 14

Protection des correspondances des personnes détenues avec la commission électorale

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires en matière de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles de procédure pénale en remplaçant une série d'articles par une autre.

A l'article 7 du décret du 7 mars 2018 susvisé, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 7 du décret du 7 mars 2018 susvisé, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».