Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCESSION DE TRAVAUX ET À LA COORDINATION ENTRE LES GESTIONNAIRES DE L'INFRASTRUCTURE

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Règles pour les concessions de travaux et coordination des transports

Résumé. Ce décret de 2018 organise les règles pour les concessions de travaux et la coordination des transports, notamment entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Exclusion des concessions de travaux du décret de 2006

Résumé. Un décret de 2018 précise que les règles pour les concessions de travaux ne s'appliquent pas à celles concernant les infrastructures de transport.

La concession de travaux n'est pas régie par le décret du 6 décembre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Intégration des nouvelles sections de voies ferrées

Résumé. Un nouveau tronçon de voie ferrée est officiellement intégré au réseau national dès qu'il obtient l'autorisation d'être utilisé commercialement.

L'incorporation au réseau ferré national des sections nouvelles de l'infrastructure intervient à compter de la date de délivrance de leur autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Indicateurs de performance pour le transport Paris-Charles de Gaulle

Résumé. Un décret fixe des indicateurs pour mesurer l'efficacité du transport entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

La concession de travaux détermine les indicateurs de performance de l'infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, qui permettent notamment de mesurer l'efficacité du service de transport.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Rôle d'une société dans la concession de travaux

Résumé. L'article explique comment une société aide l'État pour des missions techniques, administratives, juridiques ou financières liées à un contrat de concession de travaux.

Les conditions et modalités selon lesquelles la société assiste l'Etat, pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la passation du contrat conclu en application de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires), sont fixées dans le cadre de la concession de travaux.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Signalétique des transports à Paris

Résumé. Un décret organise la signalétique des transports dans les gares et aéroports parisiens.

La société veille au déploiement de la signalétique du service de transport dans l'emprise des gares de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
En outre, ont l'obligation d'installer et de maintenir cette signalétique du service de transport, d'une part, le gestionnaire de gares de voyageurs dans les gares de Paris-Nord et de Magenta et, d'autre part, Aéroports de Paris dans les terminaux de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
La société, le gestionnaire de gares de voyageurs et Aéroports de Paris concluent une convention visant à coordonner leurs obligations respectives, à assurer la cohérence des installations de signalétique et à garantir leur pérennité sur la durée de la concession de travaux.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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SNCF Réseau, contact unique pour les trajets entre Paris et Roissy

Résumé. SNCF Réseau est le seul contact pour les demandes de trajets entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

SNCF Réseau est le point de contact unique pour les demandeurs de sillons sur l'ensemble de l'infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Accord-cadre pour les capacités d'infrastructure

Résumé. Un accord-cadre peut être conclu entre la société, SNCF Réseau et l'exploitant du service de transport pour organiser les capacités d'infrastructure nécessaires.

La société, SNCF Réseau et l'exploitant du service de transport peuvent conclure un accord-cadre dans les conditions de l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission de l'exploitant.
Dans ce cas, cet accord-cadre couvre la durée du contrat conclu entre l'Etat et l'exploitant du service de transport.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Respect des engagements de SNCF Réseau pour les trains

Résumé. SNCF Réseau doit s'assurer que les trains peuvent circuler comme prévu pour garantir un bon service.

SNCF Réseau veille, à l'occasion de la répartition des capacités d'infrastructure et de l'attribution des sillons non dédiés au service de transport, y compris dans le cadre de la procédure de coordination prévue par l'article 21-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, au respect des caractéristiques des capacités d'infrastructure qu'il s'est engagé à offrir en vertu de la convention de répartition des capacités mentionnée au VIII de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) et, le cas échéant, en vertu de l'accord-cadre susmentionné, pour permettre à l'exploitant du service de transport de répondre à ses obligations de service public, quant à la fréquence, la régularité et la qualité de service.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Priorité égale pour les services de transport dans l'attribution des sillons

Résumé. Un décret précise que les services de transport ont la même priorité que d'autres services lorsqu'il s'agit d'attribuer des sillons sur les lignes de train saturées.

Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

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