Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 5

Créé le 9 mars 2018

La concession de travaux détermine les indicateurs de performance de l'infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, qui permettent notamment de mesurer l'efficacité du service de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018