En vigueur depuis le 9 mars 2018
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Rôle d'une société dans la concession de travaux
Les conditions et modalités selon lesquelles la société assiste l'Etat, pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la passation du contrat conclu en application de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires), sont fixées dans le cadre de la concession de travaux.