Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 6

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Article 6

Les conditions et modalités selon lesquelles la société assiste l'Etat, pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la passation du contrat conclu en application de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires), sont fixées dans le cadre de la concession de travaux.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Rôle d'une société dans la concession de travaux

Résumé. L'article explique comment une société aide l'État pour des missions techniques, administratives, juridiques ou financières liées à un contrat de concession de travaux.

Les conditions et modalités selon lesquelles la société assiste l'Etat, pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la passation du contrat conclu en application de l'article L. 2111-3-1 du code des transports (Rôle de l'État dans l'organisation des transports ferroviaires), sont fixées dans le cadre de la concession de travaux.

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Source : Légifrance