Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 9

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Article 9

La société, SNCF Réseau et l'exploitant du service de transport peuvent conclure un accord-cadre dans les conditions de l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission de l'exploitant.
Dans ce cas, cet accord-cadre couvre la durée du contrat conclu entre l'Etat et l'exploitant du service de transport.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Accord-cadre pour les capacités d'infrastructure

Résumé. Un accord-cadre peut être conclu entre la société, SNCF Réseau et l'exploitant du service de transport pour organiser les capacités d'infrastructure nécessaires.

La société, SNCF Réseau et l'exploitant du service de transport peuvent conclure un accord-cadre dans les conditions de l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission de l'exploitant.
Dans ce cas, cet accord-cadre couvre la durée du contrat conclu entre l'Etat et l'exploitant du service de transport.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance