Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 4

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Article 4

L'incorporation au réseau ferré national des sections nouvelles de l'infrastructure intervient à compter de la date de délivrance de leur autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Intégration des nouvelles sections de voies ferrées

Résumé. Un nouveau tronçon de voie ferrée est officiellement intégré au réseau national dès qu'il obtient l'autorisation d'être utilisé commercialement.

L'incorporation au réseau ferré national des sections nouvelles de l'infrastructure intervient à compter de la date de délivrance de leur autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

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