Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE

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Calcul des redevances pour les nouvelles lignes de transport

Résumé. Un décret de 2018 explique comment calculer les frais d'utilisation des nouvelles lignes de transport, comme celle reliant l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Calcul de la redevance pour une nouvelle liaison aéroportuaire

Résumé. Un décret de 2018 explique comment calculer la redevance pour une nouvelle section de transport reliant l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

La société détermine le montant de la redevance afférente à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à la charge de l'exploitant du service de transport, selon les procédures et en appliquant les paramètres ou indices d'évolution fixés dans la concession de travaux.
Cette redevance est déterminée en fonction des recettes résultant de l'exploitation du service de transport, déduction faite de la rémunération de l'exploitant du service de transport au titre du contrat qu'il a conclu avec l'Etat.

En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Redevance d'accès au réseau ferré national

Résumé. L'État doit payer une redevance pour l'utilisation du réseau ferré national, notamment pour la liaison avec la gare de Paris-Est.

Pour l'utilisation par le service de transport du réseau ferré national, le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et afférente aux sections existantes et à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est est dû par l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE
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