Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 3

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Article 3

La concession de travaux n'est pas régie par le décret du 6 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Exclusion des concessions de travaux du décret de 2006

Résumé. Un décret de 2018 précise que les règles pour les concessions de travaux ne s'appliquent pas à celles concernant les infrastructures de transport.

La concession de travaux n'est pas régie par le décret du 6 décembre 2006 susvisé.

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Source : Légifrance