Créé le 9 mars 2018
Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018