Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Article 11

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Article 11

Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018

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Priorité égale pour les services de transport dans l'attribution des sillons

Résumé. Un décret précise que les services de transport ont la même priorité que d'autres services lorsqu'il s'agit d'attribuer des sillons sur les lignes de train saturées.

Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.

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