A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 4 → Version 1Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 5 → Version 1
- Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5