Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019

Source : Légifrance