Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 (Indemnités des policiers : nouvelles règles)Indemnités des policiers : nouvelles règlesCe décret fixe les nouvelles règles d'indemnité pour les policiers actifs et élèves, en fonction de leur grade et de leur ancienneté. modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :