A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1 → Version 7
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
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Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Créé le 2 janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1 → Version 9
-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 4 → Version 1Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 5 → Version 1
- Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
5 abrogés
1 cité
Créé le 2 janvier 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 31 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019
Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4