Décret n°2016-1787 du 19 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 2016 · Abrogé le 2 janvier 2019

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Publication d'un décret et charges ministérielles

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2016 au mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance