Créé le 22 décembre 2016 · Abrogé le 2 janvier 2019
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Publication d'un décret et charges ministérielles
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.