Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre III : Catégories d'actions

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 1 : Action de formation , Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Sct. Section 2 : Bilan de compétences , Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8

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Création des règles sur la formation professionnelle

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les actions de formation et les bilans de compétences, précisant leur organisation, leur financement, et l'obligation d'informer les participants.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Action de formationCode du travailArt. R6313-1 : Modalités et financement des actions de formationCode du travailArt. R6313-2 : Transparence dans l'organisation des formations
- Code du travail
Sct. Section 1 : Action de formation , Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Sct. Section 2 : Bilan de compétences , Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8

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