Code du travail

Article R6313-5

Article R6313-5

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Interdiction pour les employeurs de réaliser des bilans de compétences

Résumé Les employeurs ne doivent pas évaluer les compétences de leurs employés eux-mêmes.

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.


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Version 1

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.