Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1233-27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1233-35 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-35