Retour à la section

Décision du 21 septembre 2021

Article suivant

Article 11

Délégation de signature pour la sous-direction des affaires générales et de la synthèse

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires relatives aux véhicules

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des papiers pour le ministre sur des affaires de véhicules.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la réglementation technique et à l'homologation des véhicules ;
M. Thomas Zuelgaray, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au verdissement des véhicules et à l'immatriculation des véhicules ;
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de département, pour les affaires relatives au contrôle technique des véhicules et aux affaires transversales ;
Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :

- Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
- M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.
Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef d'unité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports les actes relevant de la surveillance des homologations des véhicules.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :

Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la réglementation technique et à l'homologation des véhicules ;

M. Thomas Zuelgaray, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au verdissement des véhicules et à l'immatriculation des véhicules ;

Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de département, pour les affaires relatives au contrôle technique des véhicules et aux affaires transversales ;

Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :

- Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;

- M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.

Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef d'unité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports les actes relevant de la surveillance des homologations des véhicules.