Décision du 6 novembre 2023

Article 3

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Article 3

L'alinéa 5 de l'article 9 est remplacé par la phrase suivante : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :
Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules industriels ;
M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules légers ;
M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité surveillance,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 (Missions du Centre national de réception des véhicules) du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. »

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Modification des attributions du Centre national de réception des véhicules

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent maintenant signer des documents au nom du ministre des transports.

L'alinéa 5 de l'article 9 est remplacé par la phrase suivante : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :
Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules industriels ;
M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules légers ;
M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité surveillance,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 (Missions du Centre national de réception des véhicules) du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. »

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