L'alinéa 5 de l'article 9 est remplacé par la phrase suivante : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :

Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules industriels ;

M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules légers ;

M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité surveillance,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. »