Décision du 14 janvier 2019

Article 2

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Article 2

L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, chef du du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, ainsi qu' à ses adjoints :

  • Mme Gwendollyn Quentric ;
  • M.
Pierre Bourdette,

à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, les actes désignés par l'article 2 (Missions du Centre national de réception des véhicules) du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. »

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Délégation de signature pour le Centre national de réception des véhicules

Résumé. La ministre délègue à trois personnes la signature d'actes liés au Centre national de réception des véhicules.

L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, chef du du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules, ainsi qu' à ses adjoints :

  • Mme Gwendollyn Quentric ;
  • M.
Pierre Bourdette,

à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, les actes désignés par l'article 2 (Missions du Centre national de réception des véhicules) du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. »

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