Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :

Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux véhicules lourds, aux véhicules agricoles et aux deux roues ;

Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;

Mme Catherine Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de cheffe de mission, cheffe de département, pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.

Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :

Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;

M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.