Décision du 13 février 2020

Article 10

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Article 10

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux véhicules lourds, aux véhicules agricoles et aux deux roues ;
Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Catherine Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de cheffe de mission, cheffe de département, pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :
Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 (Missions du Centre national de réception des véhicules) du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les affaires relatives aux véhicules

Résumé. La décision délègue à des ingénieures et ingénieurs la signature d'actes concernant les véhicules lourds, agricoles, deux-roues, l'immatriculation et les contrôles techniques.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux véhicules lourds, aux véhicules agricoles et aux deux roues ;
Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Catherine Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de cheffe de mission, cheffe de département, pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints :
Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports les actes désignés par l'article 2 (Missions du Centre national de réception des véhicules) du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules.

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