Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 432-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels)Modernisation de la prévention des risques professionnelsCette ordonnance modernise les règles sur la prévention des risques professionnels au travail, en remplaçant le terme 'pénibilité' par des références plus précises et en simplifiant les déclarations pour les employeurs. relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 5 (Dates d'application des nouvelles règles sur la pénibilité au travail)Art. 5Dates d'application des nouvelles règles sur la pénibilité au travailL'ordonnance fixe les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, notamment celles concernant le compte professionnel de prévention et les facteurs de risques professionnels. ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :