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Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017

fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'accès au compte personnel de formation et soutien aux victimes d'accidents du travail

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'accès aux informations personnelles dans le compte personnel de formation et accorde jusqu'à 500 heures de formation pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 432-12 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 5 (Dates d'application des nouvelles règles sur la pénibilité au travail) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales pour l'accès aux données du compte personnel de formation

Résumé. Le décret met à jour les références des articles de loi pour l'accès aux informations personnelles dans le compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des données du compte personnel de formation

Résumé. Les gestionnaires et organismes de financement peuvent accéder aux données du compte personnel de formation pour des raisons spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un abondement en heures de formation pour les victimes d'accidents du travail

Résumé. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent recevoir jusqu'à 500 heures de formation pour favoriser leur reconversion.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle : Aides à la réadaptation et à la reconversion professionnelle
→ Version 2
Code de la sécurité socialerééducation professionnelleCode de la sécurité socialereclassement et reconversion professionnelle
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
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Mise à jour des références légales

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code de la sécurité sociale pour correspondre à ceux du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Application des nouvelles règles pour les victimes d'accidents du travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions des articles 3 (Création d'un abondement en heures de formation pour les victimes d'accidents du travail) et 4 (Mise à jour des références légales) du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6