A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6323-16 → Version 3
- Code du travailArt. R6323-16
1 version
1 modifié
1 cité
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Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 432-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6323-17 → Version 2
- Code du travailArt. R6323-17
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R432-9-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R432-9-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R432-9-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R432-9-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R432-9-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R432-9-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R432-9-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R432-9-2, Art. R432-9-3, Art. R432-9-4, Art. R432-9-5, Art. R432-9-6, Art. R432-9-7, Art. R432-9-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelleCode de la sécurité socialerééducation professionnelleCode de la sécurité socialereclassement et reconversion professionnelle
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
1 version
7 créés
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-40 → Version 6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-40
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 31 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6