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Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018

JORF n°0300 du 28 décembre 2018•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L4163-22 — Application des règles du compte de prévention
    • Article L6323-17-1 — Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle
    • Article L6323-17-2 — Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la formation professionnelle
    • Article L6323-17-5 — Rémunération des salariés en projet de transition professionnelle
    • Article L6323-17-6 — Commission régionale pour la transition professionnelle
    • Article L6323-24-1 — Application du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
    • Article L6323-42 — Application par décret des règles de formation pour les travailleurs handicapés
  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
    • Article 1 — Réforme des formations professionnelles
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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