Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L4163-22 — Application des règles du compte de prévention
- Article L6323-17-1 — Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle
- Article L6323-17-2 — Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la formation professionnelle
- Article L6323-17-5 — Rémunération des salariés en projet de transition professionnelle
- Article L6323-17-6 — Commission régionale pour la transition professionnelle
- Article L6323-24-1 — Application du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
- Article L6323-42 — Application par décret des règles de formation pour les travailleurs handicapés