Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R124-12-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R124-12-1