Article R217-7
Abrogé depuis le 2022-10-01
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
1 version
Code de la consommation
Article R217-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2018
Abrogé le samedi 1 octobre 2022
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.