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Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018

relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle des formations en apprentissage

Résumé. Ce décret simplifie les règles de contrôle des formations en apprentissage et modifie les missions des inspecteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 (Publication des résultats des centres de formation) ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur l'inspection de l'apprentissage

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'inspection de l'apprentissage et modifie les procédures de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplômeCode du travailArt. R6251-1 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissageCode du travailArt. R6251-2 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage
- Code du travail
Sct. Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, Art. R6251-1, Art. R6251-2, Art. R6251-3, Art. R6251-4
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Modification du contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des formations en apprentissage, simplifie l'inspection et révises les missions des inspecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret sur l'apprentissage

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf une partie qui commence en 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4