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Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplômeCode du travailArt. R6251-1 → Version 1Code du travailArt. R6251-2 → Version 1Code du travailArt. R6251-3 → Version 1Code du travailArt. R6251-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, Art. R6251-1, Art. R6251-2, Art. R6251-3, Art. R6251-4

1 version

5 modifiés

12 abrogés

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R241-19 → Version 3Code de l'éducationSct. Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.Code de l'éducationArt. R241-22 → Version 5
- Code de l'éducation
Art. R241-19, Sct. Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage., Art. R241-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R241-23 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R241-23

1 version

3 modifiés

1 abrogé

5 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2019

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4