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Décret n°2018-121 du 19 février 2018

prorogeant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels placés auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, et le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail uniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des comités techniques et de santé-sécurité

Résumé. Ce décret prolonge la durée des comités techniques et de santé-sécurité dans les ministères de la jeunesse, du sport et des affaires sociales jusqu'à leur prochain renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux responsabilités du ministre des sports) relatif aux attributions de la ministre des sports ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports en date du 3 octobre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Prorogation du comité technique ministériel jeunesse et sports

Résumé. Un comité technique ministériel pour la jeunesse et les sports reste compétent jusqu'à son prochain renouvellement, avec une présidence partagée par les deux ministres concernés.

I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de ces ministres, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 du code du sport (Rôle de l'Institut français du cheval et de l'équitation). Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret (Présidence des comités techniques ministériels), le comité technique ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Prolongation d'un comité de santé et sécurité pour les ministères de la jeunesse et du sport

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité des travailleurs des ministères de la jeunesse et du sport reste en place jusqu'à son renouvellement, avec une présidence partagée par les deux ministres.

I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
II. - Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret (Présidence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Prolongation d'un comité technique pour les ministères sociaux et sportifs

Résumé. Un comité technique spécial reste en place pour les ministères sociaux et sportifs jusqu'au prochain renouvellement, sans changement de ses membres.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 (Création des comités techniques dans les administrations centrales) précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Prolongation d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les ministères sociaux, de santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports continue à fonctionner jusqu'au prochain renouvellement.

Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

En vigueur depuis le 22 février 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Décret n°2018-121 du 19 février 2018
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Article 2
Article 3
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