Décret n°2018-121 du 19 février 2018

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 (Création des comités techniques dans les administrations centrales) précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le 22 février 2018

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Prolongation d'un comité technique pour les ministères sociaux et sportifs

Résumé. Un comité technique spécial reste en place pour les ministères sociaux et sportifs jusqu'au prochain renouvellement, sans changement de ses membres.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 (Création des comités techniques dans les administrations centrales) précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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Source : Légifrance