Décret n°2018-121 du 19 février 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail dans les ministères sociaux, de santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports continue à fonctionner jusqu'au prochain renouvellement.

Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Source : Légifrance