Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1 (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens)Art. L.131-1Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyensDes établissements publics peuvent se regrouper pour partager des services, mais ils gardent leur indépendance., R. 131-33 (Gestion financière de l'Agence française pour la biodiversité)Art. R.131-33Gestion financière de l'Agence française pour la biodiversitéL'Agence française pour la biodiversité suit des règles strictes de gestion financière, avec un agent comptable nommé par les ministres concernés. et R. 331-42-1 (Gestion Comptable des Parcs Nationaux)Art. R.331-42-1Gestion Comptable des Parcs NationauxLa gestion comptable des parcs nationaux est confiée à un groupement comptable spécifique. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande de rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité lors de sa séance en date du 29 mars 2017 ;
Vu la demande d'intégration de l'établissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin au groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement (Gestion Comptable des Parcs Nationaux)Art. R.331-42-1Gestion Comptable des Parcs NationauxLa gestion comptable des parcs nationaux est confiée à un groupement comptable spécifique. formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin en date du 3 décembre 2018,
Décrète :