Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1205 du 21 décembre 2018

relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration renforcée pour le Marais poitevin

Résumé. Le décret organise la collaboration entre l'établissement du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité pour mieux gérer l'eau et la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1 (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens), R. 131-33 (Gestion financière de l'Agence française pour la biodiversité) et R. 331-42-1 (Gestion Comptable des Parcs Nationaux) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la demande de rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité lors de sa séance en date du 29 mars 2017 ;

Vu la demande d'intégration de l'établissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin au groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement (Gestion Comptable des Parcs Nationaux) formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin en date du 3 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement de l'établissement du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité

Résumé. Un établissement qui gère l'eau et la biodiversité dans le Marais poitevin est maintenant lié à une agence nationale pour mieux travailler ensemble.

L'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (ci-après " l'Etablissement public du Marais poitevin ") est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité (ci-après " l'Agence ") au sens de l'article L. 131-1 du code de l'environnement (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de services entre deux établissements publics

Résumé. L'Etablissement public du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité partagent leurs services pour gérer le personnel, les finances, les achats, les connaissances scientifiques et la communication.

Dans le cadre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence, les deux établissements mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions et assurer les fonctions suivantes :
1° Concours administratif à l'Etablissement public du Marais poitevin :
A. - Ressources humaines :
a) Elaboration des bulletins de paie et des documents nécessaires à la liquidation de la paie, déclaration des charges sociales et élaboration des documents nécessaires à leur liquidation ;
b) Gestion des allocations de retour à l'emploi ;
c) Hébergement, paramétrage, administration et maintenance des systèmes d'information relatifs à la paie ;
B. - Finances et comptabilité :
a) Gestion comptable de l'Etablissement public du Marais poitevin suite à son intégration au groupement comptable prévue à l'article 3 (Intégration du Marais poitevin dans un groupement comptable), étendue en service facturier ;
b) Hébergement, paramétrage et maintenance du progiciel de gestion comptable et financière utilisé par le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement (Gestion Comptable des Parcs Nationaux) ; assistance de premier niveau aux utilisateurs de ce logiciel ;
c) Liquidation de la paie et des charges sociales de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
C. - Marchés publics, procédure d'achat, appui juridique :
a) Appui juridique en matière de documents et de procédures types de marchés publics passés par l'Etablissement public du Marais poitevin ;
b) Mise en place de procédures d'achats communes ;
2° Développement des connaissances et expertise :
A. - Compétences et expertise :
a) Mobilisation et valorisation des compétences naturalistes, scientifiques et techniques présentes au sein des deux établissements ;
b) Valorisation des démarches expérimentales ;
c) Participation des agents de l'Etablissement public du Marais poitevin aux réseaux thématiques intéressant les deux établissements, notamment sur les sujets d'hydrogéologie et de géomatique ;
B. - Protocole d'acquisition et données scientifiques :
a) Appui méthodologique de l'Agence aux dispositifs d'acquisition de données et de développement des connaissances ;
b) Alimentation de dispositifs communs de bancarisation et de valorisation de données ;
3° Concours technique :
A. - Communication par l'Agence :
a) Promotion de l'Etablissement public du Marais poitevin ;
b) Gestion et valorisation d'une base commune de données numérisées image, audio et vidéo ;
c) Production d'outils communs de communication et de pédagogie d'intérêts national et international ;
B. - Représentation : représentation de l'Agence par l'Etablissement public du Marais poitevin aux instances de planification et groupes de travail locaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement du Marais poitevin à un groupement comptable

Résumé. Le Marais poitevin rejoint un groupe pour gérer ses finances avec d'autres parcs nationaux.

L'Etablissement public du Marais poitevin rejoint le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement (Gestion Comptable des Parcs Nationaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la mise en commun des services du Marais poitevin

Résumé. Un décret précise que l'Etablissement public du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité doivent signer une convention avant le 1er juillet 2019 pour organiser la mise en commun de leurs services.

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret de rattachement

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour rattacher l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le Marais poitevin

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de mettre en œuvre les règles d'un nouveau décret sur la gestion du Marais poitevin.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1205 du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6