Décret n°2018-1205 du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Convention pour la mise en commun des services du Marais poitevin

Résumé. Un décret précise que l'Etablissement public du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité doivent signer une convention avant le 1er juillet 2019 pour organiser la mise en commun de leurs services.

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance