En vigueur depuis le 24 décembre 2018
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Dispense temporaire pour les projets d'énergie renouvelable en mer
Les articles R. 181-54-2 (Évaluation environnementale des installations d'énergie renouvelable en mer) et R. 181-54-3 (Mesures environnementales pour les projets d'énergie en mer) du code de l'environnement créés par l'article 2 (Création de règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement (Règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance.