Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les articles R. 181-54-2 (Évaluation environnementale des installations d'énergie renouvelable en mer) et R. 181-54-3 (Mesures environnementales pour les projets d'énergie en mer) du code de l'environnement créés par l'article 2 (Création de règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement (Règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire pour les projets d'énergie renouvelable en mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les énergies renouvelables en mer ne s'appliquent pas aux projets déjà en cours avant la loi du 10 août 2018.

Les articles R. 181-54-2 (Évaluation environnementale des installations d'énergie renouvelable en mer) et R. 181-54-3 (Mesures environnementales pour les projets d'énergie en mer) du code de l'environnement créés par l'article 2 (Création de règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement (Règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Source : Légifrance