Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Application du décret sur les énergies renouvelables

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur les énergies renouvelables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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