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Extension des compétences de la cour administrative d'appel de Nantes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R311-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Compétence spéciale pour les litiges liés aux JO d'hiver de 2030
Code de justice administrative · art. R311-4 (Ab)
Sélection des candidats dans un appel d'offres énergétique
Code de l'énergie · art. R311-23
Approbation préfectorale pour les lignes électriques à haute tension
Code de l'énergie · art. R323-26
Contrôle des ouvrages électriques
Code de l'énergie · art. R323-40
Champ d'application de l'autorisation environnementale
Code de l'environnement · art. L181-1
Autorisation pour les activités en mer
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · art. 20
Contrôle des pipelines et câbles sous-marins
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · art. 28
Code de justice administrative
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