Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R311-4

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Extension des compétences de la cour administrative d'appel de Nantes

Résumé. Le décret met à jour les références légales et ajoute de nouveaux types de décisions relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes, notamment pour les installations d'énergie renouvelable en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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